Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Prémbule

Conformément aux dispositions des articles L. 111-1, L.111-2, L.112-2 et suivants du Code de la Consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif. Les Princesses de C est une Entreprise Individuelle immatriculée depuis le 27 décembre 2023 au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 890 770 209, dont le siège social est sis 19 route de Cormeray à Chitenay (41120).

Article 1 – Champ d’application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des produits suivants : Robes de mariées, robes de cocktail, costumes, robes de cérémonies enfants, accessoires et prestations de maquillage. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions de vente énoncées ci-dessous régissant les relations contractuelles entre lui et la E.I Les Princesses de C, 19 route de Cormeray 41120 CHITENAY (RCS 890 770 209). Par sa signature apposée sur le bon de commande il déclare expressément les accepter sans réserve. Elles peuvent être modifiées à tout moment, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 - Objet et Formation du contrat

Par le présent contrat, le client achète les biens et articles énumérés sur le bon de commande. Ce contrat de vente est définitivement et irrévocablement formé par l’apposition de sa signature sur le bon de commande. Les biens objets de la vente et les conditions de livraison ne pourront pas être modifiés, sauf accord préalable exprès de l’entreprise. Cet accord sera soumis à la discrétion de la E.I Les Princesses de C et ne pourra intervenir, en tout état de cause, que dans les conditions suivantes : Le report de la date de mariage, dûment justifié et soumis à l’accord préalable de l’entreprise, devra faire l’objet d’un avenant au bon de vente. L’avancement de la date de mariage, dûment justifié, devra faire l’objet d’un avenant au bon de vente. Cette modification, soumise à l’accord préalable de l’entreprise, entraînera une majoration de 150 euros venant couvrir les frais de logistique engendrés. Le changement de taille ou de modèle, soumis à l’accord préalable de la société, devra faire l’objet d’un avenant au bon de vente. Cette modification entraînera une majoration de 150 euros venant couvrir les frais de logistique engendré. Par ailleurs, afin que l’entreprise puisse suivre au mieux la commande, le client s’engage à fournir, lors de la signature du bon de vente, ses coordonnées exactes ainsi que la date officielle de la cérémonie. Enfin, en signant le bon de vente, le client reconnaît l’exactitude des mensurations y figurant prises en magasin. Il reconnaît avoir été informé par le vendeur qu’en cas de changement dans les mensurations entre le moment de la signature du bon de vente et le moment de la livraison, les frais en résultant seront mis à sa charge.

Article 3 – Commande et prises de mesures

Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du vendeur, lequel fixe le cadre contractuel entre les parties sur le choix de la robe. Le client effectue son choix parmi les modèles de robes de mariée qui lui sont présentés en boutique et/ou sur catalogue. Il lui est possible, de demander des modifications, selon la grille des retouches disponible au showroom. La responsabilité de la E.I Les Princesses de C ne pourra être engagée que sur la faisabilité technique des modifications demandées sur les robes de mariée. En régularisant le bon de commande, le client confirme le choix de la robe commandée. 

Il reconnaît et accepte qu’aucune modification dudit choix ne puisse être effectuée postérieurement.

Sur les mesures :

Afin de commander auprès de ses fournisseurs, le vendeur doit procéder à diverses mesures, ce que le client accepte. Le client reconnaît que les mesures prises et figurant au bon de commande correspondront à celles de la robe commandée. Deux rendez-vous sont fixés entre les parties. Le premier rendez-vous appelé « pose d’épingles » est fixé le jour de la régularisation du bon de commande. Celui-ci pourra être reporté mais en aucun cas avancé par rapport à la date initialement fixée. En cas de besoin, le vendeur proposera un troisième rendez-vous. Pour le cas où les mesures prises au jour de la commande ne correspondraient plus, de manière substantielle, à celles au jour du rendez-vous de « pose d’épingles », les parties procèderont à la régularisation d’un avenant, aux fins de déterminer la nature des prestations nécessaires et le coût supplémentaire lié à l’ajustement de la robe aux nouvelles mensurations. Le client est informé que dès la régularisation par lui-même du bon de commande et sa transmission par le vendeur auprès de son fournisseur, les mensurations de la robe commandées ne pourront plus être modifiées, sauf circonstances exceptionnelles. Aussi, et pour le cas où la cliente apprendrait sa grossesse postérieurement à la régularisation du bon de commande, il lui est recommandé d’en informer immédiatement le vendeur par e-mail à l’adresse suivante : lesprincessesdec@gmail.com afin de procéder à l’adaptation de la commande. Commandes spéciales : Les commandes spéciales (dernière minute, sur-mesure, modifications, transformations, commande de fournitures supplémentaires, main d’œuvre exceptionnelle, etc.) feront l’objet d’un accord particulier entre l’acheteur et le vendeur, et feront l’objet d’une majoration ou d’un devis.

Article 4 – Annulation, échange et résiliation du contrat

Compte tenu du caractère très spécifique de la commande telle qu’entendue par l’article 3 des présentes Conditions Générales de Vente, le client reconnaît et accepte qu’aucune annulation ou échanges de la robe ne puisse être effectué postérieurement à la régularisation du bon de commande, y compris en cas d’annulation du mariage. Concernant les robes de cocktail, costumes et tenues de cérémonies, aucun échange ou reprise ne sera effectué. La vente est considérée comme parfaite au sens de l’article 1589 du Code Civil dès la régularisation du bon de commande par le client. Le client reconnaît et accepte le règlement de la totalité du prix de vente fixé au bon de commande, même en cas d’annulation du mariage ou de l’évènement pour lequel la commande est passée.

Article 5 – Livraison

Par livraison, il convient d’entendre mise à disposition au client de la tenue pour le premier essayage, dit « pose d’épingles ». Délai : Le délai de livraison sera de 180 jours maximum, à compter de la signature du bon de commande, et ce en fonction du modèle de la robe choisi et du fournisseur. Compte tenu du caractère spécifique de la commande, il sera procédé à un premier essayage, dit « pose d’épingles ». Le client sera informé à la signature du bon de commande de la date fixée pour le premier essayage. En cas de modification de la date fixée, le client accepte d’en être informé par téléphone, ou par e-mail. A l’issu du premier essayage, il sera fixé la date du second essayage, dit « retouches ». A l’issu du second essayage, le client sera informé de la mise à disposition de la robe, sauf si un troisième essayage s’avère nécessaire.  

Lieu de livraison et modalités de retrait : Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la mise à disposition de la robe s’effectuera au showroom du vendeur, situé 19 route de Cormeray à Chitenay (41120), et ce dans le délai fixé au bon de commande. Il appartient au client de venir chercher la robe à la date convenue. Pour le cas où le client ne viendrait pas chercher sa commande dans un délai de 15 jours à compter de la date initialement fixée, le vendeur adressera au client un courrier recommandé avec accusé de réception valant mise en demeure de venir chercher sa commande dans un délai de 15 jours à compter de la première présentation du courrier recommandé avec accusé de réception. A l’expiration de ce délai de 15 jours, si le client ne se présente toujours pas pour récupérer la robe, celle-ci sera considérée comme abandonnée et le vendeur pourra en disposer librement comme il l’entend. L’intégralité du prix de vente restera acquise au vendeur.

Article 6 – Prix

Sauf conditions particulières propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant sur les étiquettes ou sur les tarifs portés à la connaissance du client et figurant sur le bon de commande. Les prix sont, à la date de signature du bon de commande, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises, emballage compris. Modalités de paiement : Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue selon les modalités suivantes : Le client devra régler un acompte correspondant à 50% de la commande au jour de la régularisation du bon de commande. Il sera spécifiquement rappelé que conformément à l’article L. 214-1 du Code de la Consommation, cette mention vaut stipulation contraire audit texte. Le solde du prix : Le solde devra être réglé au jour du premier essayage, dit « pose d’épingles ». Essayages du choix de robe : Les essayages antérieurs à la signature du bon de commande ne donnent pas lieu à facturation au titre des deux premiers essayages. A partir du troisième rendez-vous d’essayage sollicité par le client potentiel, celui-ci sera facturé 50,00 € T.T.C . Essayage de la robe commandé : Tel que mentionné à l’article 3 ci-dessus, deux essayages de la robe sont prévus lors de la régularisation du bon de commande : un premier essayage dit « pose d’épingles ». un deuxième essayage dit « retouches ». En cas de besoin, un troisième rendez-vous d’essayage pourra être fixé.

Article 7 - Délais

Les échéances fixées à la commande engagent tant la E.I Les Princesses de C que le client. Si l’une ou l’autre des parties ne peut honorer les rendez-vous d’essayage et/ou de livraison, elle doit en informer l’autre partie au minimum 24h à l’avance. Pour des raisons d’organisation, les rendez-vous sont susceptibles d’être modifiés par « Les Princesses de C » sans que cela ne constitue une quelconque faute de l’entreprise. Si les échéances ne sont pas respectées par la cliente, « Les Princesses de C » ne saurait être tenue responsable d’un retard de livraison. De même, l’entreprise ne pourrait être tenue responsable d’un quelconque retard de livraison dû à une prise ou à une perte de poids ayant des conséquences sur les mensurations initiales. Le nombre de rendez-vous techniques à réaliser avant livraison ne pourra être inférieur à deux. Il varie en fonction des modèles et des morphologies et ne pourra être donné qu’à titre indicatif sans que cela ne puisse être considéré comme un engagement de la part de l’entreprise Les Princesses de C. Les articles énumérés au bon de commande seront mis à disposition du client à la date prévu de livraison, après règlement total. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable de livraison des produits (il convient d’entendre que la robe est livrée avant la date du mariage) ne pourra pas donner lieu au profit du client à : – l’allocation de dommages et intérêts ; – l’annulation de la commande.

Article 8 – Garanties

Le client procède à deux essayages, voir trois si nécessaire, de la robe de mariée commandée. Au jour de la livraison, le client s’engage à vérifier que la robe est conforme aux spécifications de la commande et ne comportent aucun vice apparent. Toute réclamation concernant les défauts des produits livrés devra être faite avant leur emport du showroom. En cas de réclamation reconnue comme fondée, l’entreprise pourra soit remplacer à l’identique les articles litigieux, soit les rembourser au client. Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 16 41 et suivants du Code Civile, conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation.

Article 9 – Conservation et archivage des transactions

L’archivage des bons de commande et des factures est effectués sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l’article 1366 du Code Civile. Les commandes sont archivées pendant une durée de 5 ans à compter de la commande. Conformément à l’article 13 du Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des données, le client est informé que les informations recueillies le concernant par le vendeur sont destinées au traitement de sa commande, et ce en exécution des présentes Conditions Générales de Vente. Les données le concernant sont susceptibles d’être transmises au cabinet comptable du vendeur et aux services fiscaux, sur leur demande. Les données le concernant seront conservées pendant 5 années suivant la commande. Le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données et d’une demande de limitation du traitement. Il peut également s’opposer au traitement des données le concernant et dispose du droit de retirer son consentement à tout moment en s’adressant directement au vendeur. Le client à la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Article 10 – Règlement amiable des litiges

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la Consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. » Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article de l’article L. 612-1 du Code de la Consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la Consommation, à savoir les litiges de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Blois.